VesyGo

Accord de traitement des données (DPA)

Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD. Version 1.0 du 1er mai 2026.

Cet accord est automatiquement réputé accepté à la souscription d'un plan payant VesyGo et complète les Conditions Générales d'Utilisation. Une copie signée nominativement peut être demandée par email à info@vesygo.com.

1. Définitions

  • Responsable du traitement : le salon client utilisateur de VesyGo.
  • Sous-traitant : A. DEMS LTD (Chypre), éditeur de VesyGo.
  • Personnes concernées : les clients finaux du salon (et secondairement les staff dont les données sont gérées par le salon).

2. Objet et durée

VesyGo traite des données à caractère personnel exclusivement pour le compte du salon, dans le cadre de la fourniture du service de réservation en ligne. Le présent accord est en vigueur tant que le salon utilise le service.

3. Nature et finalités du traitement

  • Stockage des comptes de salon, services, équipe, horaires
  • Réception et stockage des réservations
  • Envoi d'emails et SMS de confirmation, rappel, annulation
  • Génération de pages publiques de réservation et statistiques
  • Synchronisation calendaire (avec consentement OAuth explicite)

4. Catégories de données traitées

  • Identité : nom, prénom du client final
  • Coordonnées : email, téléphone
  • Données de réservation : date, heure, prestation, prix, notes optionnelles
  • Données techniques : adresse IP, locale, agent utilisateur (logs serveur)

5. Obligations de VesyGo

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée du salon
  • Garantir que les personnes autorisées s'engagent à la confidentialité
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 (chiffrement TLS 1.3, bcrypt, audit logs, sauvegardes chiffrées, principe du moindre privilège)
  • N'ajouter ou remplacer un sous-traitant ultérieur qu'après notification 30 jours à l'avance — voir /sub-processors
  • Aider le salon à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité)
  • Notifier toute violation de données à caractère personnel sans retard injustifié et au plus tard sous 72h
  • Supprimer ou retourner les données au salon à la fin du contrat, conformément à la section 9
  • Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité (audit logs, registre de traitement)

6. Droits des personnes concernées

VesyGo fournit les outils pour permettre au salon de répondre aux demandes RGPD :

  • Article 15 (Accès) : export des données client depuis le dashboard
  • Article 16 (Rectification) : édition directe dans le dashboard
  • Article 17 (Effacement) : suppression de la fiche client + bookings depuis le dashboard
  • Article 20 (Portabilité) : export CSV depuis /dashboard/customers

7. Sous-traitants ultérieurs

La liste à jour est publiée sur /sub-processors. Le salon donne par les présentes son autorisation générale à VesyGo de recourir aux sous-traitants listés. Toute modification est notifiée 30 jours à l'avance et ouvre un droit d'opposition (résiliation sans frais si l'opposition est maintenue).

8. Transferts hors UE

Lorsque des données sont transférées vers un sous-traitant situé hors de l'UE, VesyGo s'appuie sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la décision d'exécution (UE) 2021/914 et — pour les sous-traitants américains certifiés — sur le EU-US Data Privacy Framework. Une évaluation d'impact des transferts (TIA) est disponible sur demande.

9. Restitution et suppression à la fin du contrat

La grille de conservation appliquée par VesyGo est la suivante (alignée sur la Politique de confidentialité, section 5) :

  • Données opérationnelles (clients actifs, RDV en cours) : conservées 30 jours après résiliation pour restauration sur demande, puis supprimées définitivement.
  • Réservations passées : 3 ans à compter de la date du rendez-vous (intérêt légitime — gestion des litiges et historique pour le salon).
  • Factures et données comptables : 10 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur émission (obligation fiscale belge — article 60 § 1 du Code TVA, version applicable depuis le 1er janvier 2024).
  • Logs de sécurité et audit : 12 mois.

Le salon peut à tout moment demander l'export complet de ses données (article 20 RGPD) ou la suppression anticipée des données opérationnelles (article 17 RGPD), sous réserve des durées légales de conservation.

10. Audit

Le salon peut, sous préavis raisonnable et à ses frais, demander un audit de conformité une fois par an. VesyGo peut substituer cette obligation par la fourniture d'un rapport ISO 27001 ou SOC 2 d'un tiers indépendant lorsque disponible.

11. Loi applicable et hiérarchie

Cet accord est régi par le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) qui prévaut directement sur tout droit national contraire. À titre subsidiaire, le présent DPA est interprété conformément au droit chypriote (lieu d'établissement de A. DEMS LTD), sauf pour les questions relevant de la compétence de l'autorité de contrôle du salon responsable du traitement.

Hiérarchie des documents : en cas de divergence entre les CGU, la Politique de confidentialité et le présent DPA sur une question relative au traitement de données à caractère personnel, le DPA prime, suivi de la Politique de confidentialité, puis des CGU.

Pour toute question relative à cet accord, contactez info@vesygo.com.