Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VesyGo, accessible à l'adresse https://www.vesygo.com (ci-après « la Plateforme »), exploitée par :

• A. DEMS LTD
• Stadiou 11, 2113 Aglantzia, Nicosia, Chypre
• TVA : CY60137615U
• Email : info@vesygo.com

VesyGo est un service de réservation en ligne destiné aux professionnels de la coiffure, des barber shops et des instituts de beauté (ci-après « le Professionnel ») et à leurs clients (ci-après « le Client »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

VesyGo met à disposition des Professionnels une plateforme permettant :

• La création d'une page de réservation en ligne personnalisable
• La gestion des services, de l'équipe et des horaires
• La réception et la gestion des rendez-vous
• L'envoi de notifications par email et SMS, avec WhatsApp uniquement si un canal compatible est configuré
• L'affichage des avis Google
• L'accès à un tableau de bord avec statistiques
• La gestion de la clientèle

VesyGo agit en tant que prestataire technique et ne participe pas à la relation commerciale entre le Professionnel et ses Clients.

3. Inscription et compte

3.1. Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes physiques ou morales exerçant légalement une activité de coiffure, barbier ou esthétique. Le Professionnel déclare disposer de la capacité juridique nécessaire.

3.2. Processus d'inscription

Le Professionnel fournit : nom, adresse email, numéro de téléphone, adresse du salon, et numéro de TVA intracommunautaire (si applicable). Ces informations doivent être exactes et mises à jour.

3.3. Vérification

VesyGo se réserve le droit de vérifier l'identité et la légitimité du Professionnel via :

• La vérification de l'adresse email
• La vérification du numéro de téléphone par SMS
• La vérification du numéro de TVA via le système VIES de l'UE
• Une approbation manuelle par l'équipe VesyGo

3.4. Sécurité du compte

Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

4. Plans et tarification

VesyGo propose plusieurs plans d'abonnement (FREE, PRO) dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page vesygo.com/pricing. Des offres sur mesure peuvent être proposées aux salons multi-établissements.

• Le plan FREE est gratuit, sans engagement et sans carte bancaire
• Les plans payants sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique
• Tous les prix sont affichés hors TVA. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation
• VesyGo ne prélève aucune commission sur les réservations
• Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours par email

5. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Honorer les rendez-vous confirmés via la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des consommateurs et du RGPD
• Ne pas publier de contenu discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers
• Informer ses propres clients de l'utilisation de la Plateforme et de ses conditions

6. Obligations du Client

Le Client qui effectue une réservation s'engage à :

• Fournir des coordonnées exactes (nom, email, téléphone)
• Se présenter au rendez-vous confirmé ou annuler dans les délais prévus par la politique du salon
• Ne pas effectuer de réservations fictives ou abusives

7. Limitation de responsabilité

VesyGo fournit un service technique de mise en relation. En conséquence :

• VesyGo n'est pas partie à la relation contractuelle entre le Professionnel et ses Clients
• VesyGo ne garantit pas la qualité des prestations fournies par le Professionnel
• VesyGo ne peut être tenu responsable des annulations, no-shows, litiges ou dommages résultant de la relation entre le Professionnel et ses Clients
• VesyGo ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires du service pour maintenance ou force majeure
• La responsabilité totale de VesyGo est limitée au montant des abonnements payés par le Professionnel au cours des 12 derniers mois

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, logos, textes, illustrations) sont la propriété exclusive de VesyGo et sont protégés par le droit d'auteur et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Professionnel conserve la propriété de son contenu (logo, photos, descriptions) qu'il publie sur la Plateforme et accorde à VesyGo une licence non-exclusive d'utilisation dans le cadre du service.

9. Résiliation

9.1. Par le Professionnel

Le Professionnel peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord. La suppression entraîne :

• La désactivation immédiate de sa page publique
• Une période de grâce de 30 jours pendant laquelle les données opérationnelles peuvent être restaurées sur demande
• La suppression définitive des données opérationnelles à l'issue de cette période
• La conservation des réservations passées pendant 3 ans à compter de leur date (intérêt légitime — gestion des litiges et historique)
• La conservation des factures pendant 10 ans (obligation fiscale belge — article 60 § 1 du Code TVA, version applicable depuis le 1^er janvier 2024)

Les durées détaillées sont définies dans la Politique de confidentialité (section 5), qui fait foi en cas de divergence avec le présent paragraphe.

9.2. Par VesyGo

VesyGo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illicite
• Non-paiement des abonnements après relance
• Inactivité prolongée (12 mois sans connexion)

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGU.

Hiérarchie des documents : en cas de divergence entre les présentes CGU, la Politique de confidentialité et le DPA sur une question relative au traitement de données à caractère personnel, le DPA prime, suivi de la Politique de confidentialité, puis des CGU. Sur toute autre question (commerciale, contractuelle, propriété intellectuelle), les CGU priment.

11. Disponibilité du service

VesyGo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, VesyGo ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité due à :

• Des opérations de maintenance planifiées
• Des pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication
• Des cas de force majeure au sens du droit belge

12. Modification des CGU

VesyGo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Professionnels enregistrés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Chypre (lieu d'établissement de A. DEMS LTD) et par le droit de l'Union européenne applicable, notamment le RGPD.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nicosie, Chypre.

Cas particulier des litiges relatifs au traitement des données : conformément au DPA et au RGPD, les litiges portant sur le traitement des données à caractère personnel peuvent également être portés devant les juridictions du lieu d'établissement du Professionnel responsable du traitement (autorité de contrôle compétente — APD belge pour les salons établis en Belgique). Cette voie de recours s'ajoute à la juridiction chypriote sans s'y substituer.

Pour les litiges entre un Professionnel et VesyGo ne dépassant pas les seuils fixés par la réglementation européenne, le Professionnel peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

14. Dispositions générales

• Si une clause des présentes CGU est jugée nulle, les autres clauses restent en vigueur
• Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
• Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : info@vesygo.com
• Formulaire : vesygo.com/contact